Amendement n° I-623 de M. Éric Woerth à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

À la suite de la décision du 15 octobre 2024 d’abandonner la création du portail public de facturation, le dispositif de facturation électronique repose désormais sur un réseau de plateformes privées partenaires de l’administration, répertoriées au sein d’un annuaire central géré par l’État. Les entreprises devront obligatoirement recourir à l’une de ces plateformes certifiées pour émettre, recevo… (extrait)