Amendement n° I-624 (Rect) de M. Éric Pauget à l'article 25

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement restaure le régime de franchise en base de TVA dans sa version antérieure. L’abaissement des seuils de franchise en base de TVA adopté dans la dernière loi de finances a légitimement inquiétés de nombreux auto-entrepreneurs et indépendants. Deux conséquences pour les auto-entrepreneurs : si cette mesure est adoptée, soit ils augmentent leurs tarifs, soit ils diminuent leurs marges, … (extrait)