Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 995 est ainsi modifié : a) Au 3° , les mots : « , des navires de commerce » sont supprimés ; b) Le 4° est abrogé ; c) Le 7° est ainsi modifié : - Après le mot : « transportées », sont insérés les mots : « par le rail » ; - À la fin, le mot : « terrestres » est remplacé par le mot : « ferroviaires » ; d) Les 11° , 11° bis et 11° ter sont abrogés. 2° Après le 5° quater de l’article 1001, sont insérés un 5° quinquies et un 5° sexies ainsi … (extrait)
Cet amendement propose de relever certains taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) afin de renforcer le financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Il vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, afin d’instaurer un taux de 18 % sur leurs contrats d’assurance. Il rétablit ains… (extrait)