À la fin de l’alinéa 108, substituer au mot : « interdites » les mots : « uniquement autorisées si la vente est effectuée par un opérateur en ligne directement détenu par un établissement agréé au sens du 3° de l’article L. 3513-18-2 ».
Le projet de loi prévoit l’interdiction de la vente à distance des produits du vapotage. Si cette mesure vise à mieux encadrer la distribution de ces produits et à prévenir leur accès par les mineurs, elle emporte des effets disproportionnés pour les opérateurs économiques respectueux de la réglementation en vigueur. En effet, plusieurs plateformes de vente à distance exercent leur activité dans u… (extrait)