Amendement n° I-648 de M. Hubert Brigand sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, les mots : « à concurrence de 30 % » sont remplacés par les mots : « à concurrence de 50 % ». II. - L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) À la fin, le nombre : « 1,43 » est remplacé par le nombre : « 2 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) … (extrait)

L'exposé des motifs

Les exploitations agricoles françaises traversent une période d’extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continue des charges de production et la baisse des revenus mettent en péril l’équilibre économique de milliers d’exploitations, en particulier dans le secteur viticole. Ces entreprises, qui participent directement à la souveraineté alimentaire et représentent un atout majeur pour … (extrait)