Tombé.
I. - À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 163 411 333 » le nombre : « 245 117 000 ». II. - En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre : « 186 666 667 » le nombre : « 279 883 000 ». III. - En conséquence, après ledit tableau dudit alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Il est opéré, au titre de l’année 2026, un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de rou… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le niveau de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), conformément à la trajectoire pluriannuelle adoptée par le Parlement dans les lois de finances pour 2023 et 2024. L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 fixe le plafond global de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) à 350 078 000 millions … (extrait)