Amendement n° I-670 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du I, sont supprimés les mots : « acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ». 2° Le III est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pérenniser le dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 100 000 euros, instauré par la loi de finances pour 2025 (article 790 A bis du CGI), et à l’étendre aux acquisitions de logements anciens. En ouvrant le bénéfice de l’exonération aux immeubles anciens, il permet de soutenir la primo-accession, de mobiliser l’épargne familiale et de stimuler l… (extrait)