Amendement n° I-673 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposi… (extrait)

L'exposé des motifs

L’accession à la propriété est devenue extrêmement difficile pour une part croissante des ménages français. Entre 2021 et 2025, le taux moyen des crédits immobiliers est passé de 1,2 % à plus de 4,3 %, entraînant une hausse de plus de 30 % du coût total d’un emprunt. Dans le même temps, les conditions d’octroi de crédit se sont durcies, excluant les jeunes actifs et les classes moyennes du marché … (extrait)