À la fin du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots :« excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à 1 805 677 €, à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire au delà 1 805 677 € ».
Cet amendement vise à renforcer l’équité du régime fiscal applicable aux contrats d’assurance-vie en matière de transmission. L’assurance-vie bénéficie aujourd’hui d’un traitement dérogatoire particulièrement favorable. Après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, les capitaux décès sont taxés à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà, quel que soit le lien de parenté entre le souscri… (extrait)