Amendement n° I-679 de Mme Lise Magnier à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 66 et 67. II. - En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 91 : Produits du vapotage Tarif (en €/1000 millilitres) 100 III. - En conséquence, supprimer la quatrième ligne du même tableau du même alinéa 91.

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, les professionnels du vapotage, les organisations représentatives et les fabricants réclament un cadre réglementaire plus strict et mieux adapté aux produits de vapotage, que ce soit d’un point de vue législatif, réglementaire ou fiscal. Il s’agit notamment de garantir le respect de l’interdiction de vente aux mineurs, de lutter contre le marché parallèle, de contrôler la … (extrait)