Amendement n° I-683 de M. Jean-René Cazeneuve sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles et viticoles soumis au régime réel d’imposition de cumuler le dispositif du blocage des stocks à rotation lente avec les mécanismes d’étalement des revenus exceptionnels et de moyenne triennale, afin de renforcer l’efficacité des outils fiscaux existants. L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des st… (extrait)