Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ; 2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
Depuis le 1er janvier 2018, les logiciels de caisse doivent respecter quatre principes , inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données , afin de lutter contre la fraude à la TVA. Jusqu’à présent, cette conformité pouvait être garantie soit par certification externe, soit par auto-attestation de l’éditeur, sous sa responsabilité. Les amendements introduits par le Gouvernement … (extrait)