Amendement n° I-700 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite de l’apport des biens à un groupement foncier agricole, à un groupement agricole d’exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d’exploitation agricole, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Da… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif actuel de l’article 793 bis du code général des impôts accorde une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux donnés à bail à long terme, à condition que ces biens soient conservés « en nature » pendant une durée de 5 ou 18 ans. Or, cette condition de conservation en nature ne correspond plus à la réalité économique et juridique du monde agricol… (extrait)