Amendement n° I-711 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - Le IV de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 72 B, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé : « Art. 72 B bis A. - L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime n’est pas assujettie à l’impôt. » 2° Le b du 2 de l’article 75-0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bou… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer d’impôts, droits et prélèvement de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au renouvellement du cheptel.