Amendement n° I-718 de M. Philippe Ballard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Les deuxième, troisième, quatrième, avant-dernier et dernier alinéas du 3 sont supprimés.

L'exposé des motifs

Si le principe d’une incitation à l’investissement des particuliers dans le cinéma, se justifie, il y a lieu de s’interroger sur le caractère exorbitant des modalités de celle-ci. En effet, depuis 2017, le taux de réduction d’impôt ouvert par l’article 199 unvicies peut atteindre un niveau majoré de 48 %. Or, l’ensemble des SOFICA agréées remplit en réalité actuellement les conditions pour bénéfic… (extrait)