Amendement n° I-722 de M. Eddy Casterman sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° du N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé : « N bis. - Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la mise en place d'une TVA réduite sur les prestations d’entretien et de réparation des véhicules. Le levier de l'électrification du parc automobile n’est pas suffisant pour réduire rapidement les émissions globales de CO2 des véhicules terrestres. Il convient donc d'investir sur l'éco entretien et la réparation du parc existant. Dans un contexte de crise … (extrait)