Amendement n° I-727 de Mme Christine Loir sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 33 ter de l’article 81 du code général des impôts est inséré un 33 quater ainsi rédigé : « 33° quater. Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit y compris les rentes, aux victimes du valproate de sodium et de ses dérivés, ainsi qu’à leurs ayants droit, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux en application des articles L. 1142-24-9 à L. 1142-24-17 du code de la santé publique ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plus de vingt ans, le législateur a veillé à ce que les victimes de scandales sanitaires majeurs ne soient pas pénalisées fiscalement par les indemnisations reçues au titre de la réparation de leurs préjudices. De ce fait, les indemnités versées par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) sont exonérées d’impôt sur le revenu depuis la loi de financement de la sécurité soci… (extrait)