Amendement n° I-737 de M. Julien Dive à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient aujourd’hui les indemnités journalières perçues par les personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Cette exonération, prévue par l’article 80 quinquies du code général des impôts, concerne principalement les personnes reconnues en affection de longue durée (… (extrait)