Amendement n° I-741 de M. Julien Dive sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. - La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et… (extrait)

L'exposé des motifs

Les exploitations agricoles sont soumises à de fortes variations de revenus et de charges, notamment en raison de la multiplication des aléas climatiques. Dans ce contexte, la capacité à lisser les résultats d’une année sur l’autre est devenue un enjeu essentiel pour la stabilité économique du secteur. La déduction pour épargne de précaution (DEP) constitue, aux côtés de l’assurance, un pilier de … (extrait)