Amendement n° I-755 de M. Julien Dive sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Le IV de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 72 B, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé : « Art. 72 B bis A. - L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime n’est pas assujettie à l’impôt. » 2° Le b du 2 de l’article 75-0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bou… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à instaurer une exonération intégrale d’impôts, de taxes, de droits et de tout autre prélèvement applicable aux indemnités versées aux éleveurs à la suite de crises sanitaires animales, sans subordonner cet avantage fiscal au renouvellement du cheptel. Aujourd’hui, l’article 75-0 A du code général des impôts (CGI) offre uniquement la possibilité d’un étalement de l’impos… (extrait)