Amendement n° I-758 de M. Boris Tavernier sur après l'article 24, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur l’ouverture et l’exploitation de restaurants franchisés spécialisés dans la restauration rapide « Art. 302 bis ZP. - I. - Il est institué, à compter du 1er juillet 2026, une taxe à l’ouverture et une taxe à l’exploitation due par les établissements de restauration de type rapide et liés à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces dix dernières années, le nombre de fast food, et en particulier de fast food franchisés a fortement augmenté en France. Par exemple, Burger King est passé de 222 restaurants en 2019 à 515 en 2023 tandis que Mc Donald’s annonçait en 2025 vouloir ouvrir près d’un restaurant par semaine. De fait, le marché de la restauration chaînée doit la croissance de son activité davantage à l’extension des r… (extrait)