Amendement n° I-759 de Mme Lise Magnier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’État publie un rapport annuel visant à contrôler l’installation effective de point de charge piloté respectant les critères fixés par l’arrêté du 24 avril 2024 pris pour application de l’article 200 quater C du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour les collectivités t… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pilotable, intelligent et communicant pour véhicules électriques, prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts. Ce dispositif, dont l’échéance actuelle est fixée au 31 décembre 2025, constitue un levier essentiel et efficace pour accompagner l… (extrait)