Amendement n° I-773 de Mme Manon Bouquin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque le bénéficiaire de l’obligation alimentaire réside fiscalement hors de France. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre fin à la déductibilité des pensions alimentaires versées au titre de l’obligation alimentaire lorsque le bénéficiaire réside fiscalement hors de France. En l’état du droit, l’article 156, II, 2° du code général des impôts permet la déduction, du revenu imposable, des sommes versées à des ascendants ou descendants tenus par l’obligation alimentaire, sans distinct… (extrait)