Amendement n° I-785 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles 1447, 1447 bis, 1449, 1450, 1451, 1452, 1453, 1454, 1455, 1456, 1457, 1458, 1458 bis, 1459, 1460, 1461, 1461 A, 1462, 163, 1463 A, 1463 B, 1464, 1464 A, 1464 B, 1464 C, 1464 D, 1464 E, 1464 F, 1464 H, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466, 1466 A, 1466 B, 1466 B bis, 1466 F, 1466 G, 1467, 1467 A, 1468, 1468 bis, 1472 ter, 1472 A ter, 1473, 1475, 1476, 1477, 1478 et 1478 bis du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour les collectivit… (extrait)

L'exposé des motifs

La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de sa réindustrialisation et de sa compétitivité. La CFE est un impôt de production absurde : elle frappe les entreprises avant tout profit, pénalise l’investissement productif et décourage l’implantation industrielle sur notre sol. Le Conseil… (extrait)