Amendement n° I-798 de Mme Manon Bouquin à l'article 21

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 249. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 261 à 272. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à supprimer la surtaxation spécifique sur les bouteilles plastiques. Cette double taxation des bouteilles plastiques est économiquement injustifiée et contre-productive sur le plan environnemental. En effet, les producteurs français d’emballages et de boissons supporteraient, en plus du tarif général de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés, une… (extrait)