Amendement n° I-829 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € » ; 2° Au début du premier alinéa du II, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’abattement mentionné au I, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bie… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, présenté par les groupes UDR et RN, vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. Aujourd’hui, la France applique des taux de taxation sur les successions parmi les plus élevés d’Europe, atteignant jusqu’à 45 %en ligne directe, et dispose d’un des abattements les plus faibles dans le monde, fixé à 100 000 €. L’am… (extrait)