Amendement n° I-836 de M. Charles Sitzenstuhl sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % »est remplacé par le taux : « 4 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 4 %.