Amendement n° I-838 de M. Charles Sitzenstuhl sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rehausser le taux de la taxe sur certains services numériques prévue par le code des impositions sur les biens et services à 5 %.