Amendement n° I-840 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an de la valeur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de 20 %, pour les contribuables qui acquièrent : « a) Un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui fa… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, l’objectif est de relancer durablement l’investissement locatif privé. Aujourd’hui, 55 % du parc locatif est détenu par des ménages, et en milieu rural, ce sont souvent les seuls à proposer des logements à la location. Mais la production neuve s’effondre, et l’interdiction de louer les passoires énergétiques aggrave encore le manque. L’investissement locatif privé est pourtant… (extrait)