Amendement n° I-858 de M. Stéphane Travert sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2027 » sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre I… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et d’autre part en étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de pay… (extrait)