Amendement n° I-860 de M. Stéphane Travert sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « skiables », sont insérés les mots : « , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, les groupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « et agricoles ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles et forestiers. L’objectif est de permettre à ces acteurs de bénéficier d’un soutien fiscal pour l’acquisition de matériels non routiers à faibles émissions, fonctionnant au gaz naturel… (extrait)