Amendement n° I-865 de Mme Sophie Mette sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b septies de l’article 279 du code général des impôts, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2028 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L'article 279 du code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025. Ce dispositif encourage les propriétaires forestiers, dont beaucoup ne récupèrent pas la TVA faute d'immatriculation, à recourir à des entreprises déclarées, contribuant ainsi à la lutte contre le travail illégal. La fin de ce taux réduit risquerait d'entraî… (extrait)