Amendement n° I-868 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la soixante-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, l’objectif est de supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, (Comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement), vers l’IFTH (l’Institut français du textile et de l’habillement). Le DEFI est un établissement public chargé de soutenir l’ensemble de la filière mode et habillement : innovation, promotion, export, accompagnement… (extrait)