Amendement n° I-871 de Mme Sabine Thillaye à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er mars 2026 ».

L'exposé des motifs

En cas d’adoption de cet article, les délais d’examen des textes budgétaires font que quelques semaines tout au plus sépareront la publication de cette loi de finances et l’effectivité de cette mesure. Ce délai extrêmement resserré ne correspond pas à la réalité des entreprises, à qui il importe de laisser le temps d’intégrer dans leurs devis cet ajustement, sous peine de les contraindre, pour les… (extrait)