Amendement n° I-879 de M. Philippe Lottiaux sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ». II. - La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger l’exonération de cotisations, contributions sociales, participations, taxes et impôt sur le revenu les pourboires remis aux salariés, notamment dans la restauration, mise en place par la loi de finances pour 2022. Cette exonération, réservée aux salariés gagnant moins de 1,6 SMIC devait prendre fin au 31 décembre 2025. Que le concept du pourboire puisse faire l’obje… (extrait)