Amendement n° I-891 de M. Philippe Lottiaux sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ouvrent droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions les dons versés à d’autres fondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l’objet est culturel, en vue de subventionner : « 1° La réalisation de travaux de conservation, de restauration, de rénovation énergétique ou d’accessibilité de monuments histor… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre éligibles les travaux archéologiques préalables, les travaux de rénovation énergétique des monuments historiques et le « remembrement » de monuments historiques à la réduction d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat. En effet, le dispositif de mécénat spécifiquement patrimonial prévu au f du 1 l’article 238 bis du CGI est circonscrit à la réalisation de travaux de… (extrait)