Rejeté.
I. - La première phrase du 1 du II de l’article 220 quaterdecies est complétée par les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent en vue de la création d’œuvres agréées ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par la création d’une tax… (extrait)
La durée de réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut s'étendre sur plusieurs années, notamment pour les œuvres d’animation ou les séries à plusieurs saisons, dont la production dépasse souvent trois ans. Afin de sécuriser la localisation de ces productions en France, il est nécessaire de garantir la stabilité du crédit d'impôt international (C2I) pour les projets déjà engag… (extrait)