Amendement n° I-897 de Mme Sophie Mette sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - Le I entre en vigueur à… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement, inspiré des propositions du cabinet Lysios, vise à relever de 3 000 € à 6 000 € le plafond par minute du crédit d'impôt audiovisuel (CIA) applicable aux œuvres d’animation. Ce relèvement permet d'adapter le dispositif à l'évolution des coûts de production et aux nouvelles formes de financement induites par les plateformes numériques. Le différentiel actuel entre les œuvres d… (extrait)