Amendement n° I-915 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’aux années 2026 et 2027 l’exonération fiscale et sociale des pourboires instaurée par la loi de finances pour 2022. L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré, à titre temporaire, une exonération des pourboires perçus par les salariés en contact direct avec la clientèle, au titre des cotisations et contributi… (extrait)