Amendement n° I-916 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le second alinéa du I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le redevable lorsqu’ils font l’objet, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un bail d’habitation d’une durée égale ou supérieure à trois ans régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette exonération s’applique sous réserve que le bien soit eff… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les biens mis en location de longue durée de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). C’est une nécessité de justice fiscale au regard du rôle economique central joué par les bailleurs. Ces biens ne constituent pas une renté spéculative mais bien un service économique et social affecté au marché locatif. Il est nécessaire de récompenser l’engagement des… (extrait)