Amendement n° I-924 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État es… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porte à 100 000 euros au lieu de 31 865 euros le montant de l’abattement appliqué pour une donation aux petits-enfants. Il porte également à 100 000 euros le montant de l’abattement sur la part des frères et soeurs ou des neveux et nièces. La donation, qui permet d’anticiper la transmission du patrimoine, constitue un soutien important aux jeunes générations, qui rencontrent souvent… (extrait)