Amendement n° I-953 de M. Davy Rimane sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée dans les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion n’est plus applicable aux produits figurant sur la liste mentionnée au I de l’article L. 410-5 du code de commerce. » II. - Un décret fixe les modalités de contrôle de la répercussion intégrale de cette exonération sur les prix de vente au détail. III. - La perte de recet… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à soutenir le pouvoir d’achat des ménages ultramarins en exonérant de taxe sur la valeur ajoutée les produits de première nécessité inclus dans le bouclier qualité-prix (BQP), dispositif négocié chaque année entre les services de l’État, les distributeurs et les représentants des consommateurs. Dans les territoires dits d'outre-mer, la vie chère reste structurellement ag… (extrait)