I. - L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 7. a. Un crédit d’impôt est attribué à tous les ménages qui peuvent justifier de l’inscription de chacun de leurs animaux, chiens et chats, au fichier national d'identification des carnivores domestiques depuis au moins 6 mois. Ce crédit permet aux propriétaires ou détenteurs d’animaux de faire face aux dépenses au titre de l’alimentation de leurs animaux domestiques. « b. Ce crédit d’impôt … (extrait)
La présente disposition vise à soutenir l’entretien des animaux de compagnie par leurs propriétaires et détenteurs (famille d’accueil). Cette mesure est destinée à lutter contre les abandons d’animaux pour des raisons économiques, dont la hausse est constatée par les refuges et associations de protection animale depuis que la hausse généralisée des prix s’est fait ressentir sur le budget des ménag… (extrait)