I. - Après le O de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « O bis - Les produits destinés à l’alimentation, à l’hygiène, et aux loisirs des animaux de compagnie ainsi que les prestations et produits vétérinaires ;». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à abaisser le taux de TVA sur les produits d’alimentation, d’hygiène, de loisirs des animaux de compagnie ainsi que sur les produits et prestations vétérinaires à un taux de 5,5 %. Le taux de TVA applicable à ces produits et prestations est de 20 %, ce qui grève largement la facture des propriétaires d’animaux. Dans le contexte de l’inflation que traverse notre pays, les dépens… (extrait)