Amendement n° I-979 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmissio… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, l’objectif est d’encourager les agriculteurs à anticiper la transmission de leur exploitation en créant un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Trop souvent, les départs sont préparés dans l’urgence, faute d’un accompagnement adapté. Ce dispositif vise à inciter les cédants à s’inscrire au répertoire départ-installation (RDI) des Chambres d’agriculture et à bénéf… (extrait)