Amendement n° I-981 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 219 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 219 quater. - Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est porté à 35 % pour les entreprises qui correspondent cumulativement aux conditions suivantes : « 1° Les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année d’imposition est supérieur à un milliard d’euros ; « 2° Les entreprises qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’artic… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement des députés LFI prévoit de mettre en place une surtaxe de 10 % d’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises de plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et qui refusent d’aligner leurs trajectoires d’émissions sur les Accords de Paris. Suivant les dogmes de l'orthodoxie néolibérale, Macron a décidé d’abaisser le taux d’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % lors de la… (extrait)