Amendement n° I-1007 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci, pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas 23 627 €, à 15 % pour les contribuables dont le revenu net imposable es… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt qui serait dégressif pour le rendre soutenable budgétairement. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour… (extrait)