Amendement n° I-1008 de M. Jérôme Nury sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Le IV de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 72 B, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé : « Art. 72 B bis A. - L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime n’est pas assujettie à l’impôt. » 2° Le b du 2 de l’article 75-0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bou… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’exonérer d’impôts, de droits et de prélèvements de toute nature les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales, sans condition liée au renouvellement du cheptel. Le dispositif actuellement prévu à l’article 75-0 A du code général des impôts (CGI) permet d’étaler sur plusieurs années l’imposition des indemnités perçues. Toutefoi… (extrait)