À l’alinéa 8, substituer au taux : « 33,33 % » le taux : « 50 % ».
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. La rédaction actuelle précise que celle-ci s’applique aux sociétés contrôlées par une personne physique entendue comme un groupe familial élargi. Le critère de contrôle retenu est celui de la détention d’au moins 33,33 % des droits financiers ou de vote, ou l’ex… (extrait)