Supprimer l’alinéa 24.
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Celle-ci est soumise au respect de plusieurs conditions, dont la perception de plus de 50% de revenus passifs par la société holding. Pour l’application de cette condition, les loyers sont considérés comme des revenus passifs. Cette assimilation systématique se … (extrait)